Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980020404 BE

1980020404 4 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980020404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980020404 4 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 29 février 1980

Numéro: 1980020404

page: 2577

Dossier numéro: 1980-02-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →