1980020403 4 FEVRIER 1980. - Arrêté royal assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd. (1980020403) | BE

BE Justel 1980020403

Article 1 1980020403 4 FEVRIER 1980. - Arrêté royal assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd. Ouvrir la source officielle

Pour l'application de cet arrêté est considéré comme laboratoire de biologie clinique, le laboratoire qui effectue les prestations prévues par l'arrêté royal du 31 janvier 1977, déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

BE Justel 1980020403

Art. 2 1980020403 4 FEVRIER 1980. - Arrêté royal assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd. Ouvrir la source officielle

§ 1. Les laboratoires de biologie clinique sont assimilés à l'appareillage médical lourd, en ce qui concerne leur création.

§ 2. A partir du moment ou le présent arrêté entre en vigueur, aucun laboratoire de biologie clinique ne peut plus être créé sans autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Avant de prendre une décision relative à une demande d'autorisation, le Ministre demande l'avis de la Commission compétente de programmation hospitalière.

BE Justel 1980020403

Art. 3 1980020403 4 FEVRIER 1980. - Arrêté royal assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur (le 31 décembre 1993). <AR 1993-03-18/35, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-1993>

BE Justel 1980020403

Art. 4. 1980020403 4 FEVRIER 1980. - Arrêté royal assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par les lois des 6 juillet 1973, 5 janvier 1976 et 27 juin 1978, notamment l'article 6bis, § 2, 5° et 6°;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 153, § 6, modifié par la loi du 20 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique, visée à l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique;

Considérant qu'un gel du nombre de laboratoires de biologie clinique s'impose dans l'attente des mesures d'assainissement nécessaires prises par les instances compétentes;

Vu l'avis du Conseil des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-03-1993 publié le 27-04-1993