Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980020108 BE

1980020108 1 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980020108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980020108 1 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1979 Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1979

Publication: 18 avril 1980

Numéro: 1980020108

page: 4796

Dossier numéro: 1980-02-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →