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1980020107 BE

1980020107 1 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980020107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980020107 1 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

Publication: 2 avril 1980

Numéro: 1980020107

page: 4124

Dossier numéro: 1980-02-01/

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