1980013101 31 JANVIER 1980. - Loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973.

La Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye, le 26 novembre 1973, sortiront leur plein et entier effet.

<disposition modificative du Code judiciaire, Quatrième Partie, Livre IV, Chapitre XXIII intitulé "De l'astreinte">

L'article 557 du Code judiciaire est complété par les mots "ainsi que des astreintes".

Sont abrogés

1° Les articles 46, 47 et 48 du Code pénal;

2° Le décret du 4 mars 1808 concernant les aliments des débiteurs de l'Etat détenus en prison;

3° La loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps, modifiée par la loi du 27 juillet 1871, par l'arrêté royal n° 64, du 30 novembre 1939, par la loi du 1er mars 1949 et par la loi du 5 juillet 1963;

4° La loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps, modifiée par la loi du 1er mars 1949;

5° Les articles 101 et 102 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Les articles 2 à 4 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des actes cités à l'article 1.