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1980013007 BE

1980013007 30 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 7 et 9 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980013007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980013007 30 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 7 et 9 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 7 et 9 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social

Publication: 26 février 1980

Numéro: 1980013007

page: 2457

Dossier numéro: 1980-01-30/

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