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1980013002 BE

1980013002 30 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980013002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière

Publication: 16 février 1980

Numéro: 1980013002

page: 2086

Dossier numéro: 1980-01-30/

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