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1980012317 BE

1980012317 23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980012317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1979

Publication: 18 avril 1980

Numéro: 1980012317

page: 4795

Dossier numéro: 1980-01-23/

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