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1980012314 BE

1980012314 23 JANVIER 1980. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge] et fixation de ses échelles de traitements (modifié par AR 25-10-1995, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980012314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980012314 23 JANVIER 1980. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge] et fixation de ses échelles de traitements (modifié par AR 25-10-1995, art. 1) Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1980. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge] et fixation de ses échelles de traitements (modifié par AR 25-10-1995, art. 1)

Publication: 12 avril 1980

Numéro: 1980012314

page: 4485

Dossier numéro: 1980-01-23/

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