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1980012310 BE

1980012310 23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980012310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 6 mars 1980

Numéro: 1980012310

page: 2876

Dossier numéro: 1980-01-23/

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