1980012307 23 JANVIER 1980. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 24-04-2012)

Sont instituées les sous-commissions paritaires, compétentes pour les travailleurs en général et leurs employeurs, citées ci-après

1. Sous-commission paritaire pour la production de films, et ce pour les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en [ 1 la production de films de long métrage. On entend par production de films de long métrage la fabrication de tout long métrage ou partie d'un long métrage] 1 , quel qu'en soit le support matériel, produit seul ou en collaboration, en Belgique ainsi que celui produit à l'étranger par un producteur belge.

2. (...) <AR 2008-09-18/42 , art. 1, 003; En vigueur : 11-10-2008>

3. Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, et ce pour les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en l'exploitation, la présentation ou la diffusion de tout film ou partie de film et/ou de réalisations audio-visuelles, quels qu'en soient le support matériel ou les moyens techniques mis en oeuvre, et ce devant des spectateurs.

4. (...) <AR 2008-09-18/42 , art. 1, 003; En vigueur : 11-10-2008>

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( 1 )<AR 2012-03-05/15 , art. 1, 005; En vigueur : 04-05-2012>

<AR 10-07-1980> Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

1. La Sous-commission paritaire pour la production de films est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

2. (...) <AR 2008-09-18/42 , art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

3. La Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

4. (...) <AR 2008-09-18/42 , art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

DROIT FUTUR

<AR 10-07-1980> Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

1. La Sous-commission paritaire pour la production de films est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

2. (...) <AR 2008-09-18/42 , art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

3. [ 1 La Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.] 1 .

4. (...) <AR 2008-09-18/42 , art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2008>

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( 1 )<AR 2010-12-21/06 , art. 1, 004; En vigueur : indéterminée ; le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma>

Les conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'industrie cinématographique.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique d'instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique concernant l'approbation par cette commission des conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires;

.....

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-10-2017 publié le 07-11-2017

Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 05-03-2012 publié le 24-04-2012

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-12-2010 publié le 12-01-2011

Article modifié : 2

Arrêté royal du 18-09-2008 publié le 01-10-2008

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 07-08-1995 publié le 08-09-1995

Article modifié : 2