1980012306
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1980012306 23 JANVIER 1980. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980012306
Art. 1 1980012306 23 JANVIER 1980. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres.
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Texte
(abrogé) <AR 1991-01-29/31, art. 2, 002; En vigueur : 1991-02-18>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-01-1991 publié le 08-02-1991
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 02-08-1985 publié le 01-10-1985