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1980012303 BE

1980012303 23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 février 1979 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980012303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980012303 23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 février 1979 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 février 1979 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

Publication: 2 février 1980

Numéro: 1980012303

page: 1507

Dossier numéro: 1980-01-23/

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