1980011702
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1980011702 17 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980011702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980011702 17 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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17 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
Publication: 1 mars 1980
Numéro: 1980011702
page: 2615
Dossier numéro: 1980-01-17/