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1980011606 BE

1980011606 16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980011606 16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1980 Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1980

Publication: 9 février 1980

Numéro: 1980011606

page: 1740

Dossier numéro: 1980-01-16/

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