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1980011604 BE

1980011604 16 JANVIER 1980. - LOI modifiant le titre IV du Code électoral et la loi organique des élections provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1980. - LOI modifiant le titre IV du Code électoral et la loi organique des élections provinciales

Publication: 5 février 1980

Numéro: 1980011604

page: 1533

Dossier numéro: 1980-01-16/

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