1980011512 15 JANVIER 1980. - Arrêté ministériel déléguant au directeur général de [l'Administration générale de la Trésorerie] le pouvoir d'assurer la gestion journalière de la Caisse nationale des pensions de la guerre <Intitulé modifié par AM 2017-02-21/02 , art. 7, 002; En vigueur : 09-03-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-02-2017)

Le pouvoir d'assurer la gestion journalière de la Caisse nationale des pensions de la guerre est délégué au directeur général de [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 .

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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 7, 002; En vigueur : 09-03-2017>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.

Préambule

Vu la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre, notamment l'article 4, 2e alinéa, modifié par la loi du 30 novembre 1979;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1979 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre;

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1