Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980011505 BE

1980011505 15 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL n'excluant plus des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 à la fonction d'inspecteur vétérinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980011505 15 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL n'excluant plus des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 à la fonction d'inspecteur vétérinaire Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL n'excluant plus des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 à la fonction d'inspecteur vétérinaire

Publication: 6 février 1980

Numéro: 1980011505

page: 1592

Dossier numéro: 1980-01-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →