Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980011403 BE

1980011403 14 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus et fixant les conditions d'option pour les sociétés constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980011403 14 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus et fixant les conditions d'option pour les sociétés constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus et fixant les conditions d'option pour les sociétés constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole

Publication: 2 février 1980

Numéro: 1980011403

page: 1501

Dossier numéro: 1980-01-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →