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1980011009 BE

1980011009 10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980011009 10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Publication: 30 avril 1980

Numéro: 1980011009

page: 5263

Dossier numéro: 1980-01-10/

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