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1980011007 BE

1980011007 10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980011007 10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

Publication: 24 avril 1980

Numéro: 1980011007

page: 5012

Dossier numéro: 1980-01-10/

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