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1980011005 BE

1980011005 10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1979 et 1980, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1979 et 1980, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

Publication: 4 mars 1980

Numéro: 1980011005

page: 2677

Dossier numéro: 1980-01-10/

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