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1980011001 BE

1980011001 10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980011001 10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Publication: 31 janvier 1980

Numéro: 1980011001

page: 1388

Dossier numéro: 1980-01-10/

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