1980010750
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1980010750 7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Communauté néerlandaise, les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980010750
Art. 1 1980010750 7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Communauté néerlandaise, les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile
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Texte
[Abrogé] <AGF 1990-05-16/34 , art. 3, 002; En vigueur : 05-11-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-05-1990 publié le 26-10-1990