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1980010302 BE

1980010302 3 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980010302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980010302 3 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1980. - LOI modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

Publication: 16 janvier 1980

Numéro: 1980010302

page: 701

Dossier numéro: 1980-01-03/

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