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1980010301 BE

1980010301 3 JANVIER 1980. - LOI relative aux présidents de section à la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1980. - LOI relative aux présidents de section à la Cour de cassation

Publication: 15 janvier 1980

Numéro: 1980010301

page: 621

Dossier numéro: 1980-01-03/30

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