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1979122814 BE

1979122814 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1979 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122814 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1979 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1979 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

Publication: 1 janvier 1980

Numéro: 1979122814

page: 41

Dossier numéro: 1979-12-28/

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