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1979122811 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122811 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant le statut de la délégation syndicale

Publication: 21 mars 1980

Numéro: 1979122811

page: 3662

Dossier numéro: 1979-12-28/

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