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1979122808 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122808 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

Publication: 24 janvier 1980

Numéro: 1979122808

page: 1148

Dossier numéro: 1979-12-28/

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