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1979122803 BE

1979122803 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122803 28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Publication: 4 janvier 1980

Numéro: 1979122803

page: 96

Dossier numéro: 1979-12-28/

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