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1979122404 BE

1979122404 24 DECEMBRE 1979. - LOI portant des mesures urgentes de gestion budgétaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122404 24 DECEMBRE 1979. - LOI portant des mesures urgentes de gestion budgétaire Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1979. - LOI portant des mesures urgentes de gestion budgétaire

Publication: 28 décembre 1979

Numéro: 1979122404

page: 14851

Dossier numéro: 1979-12-24/

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