Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979122108 BE

1979122108 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122108 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 25 décembre 1979

Numéro: 1979122108

page: 14793

Dossier numéro: 1979-12-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →