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1979122107 BE

1979122107 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et rentes de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122107 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et rentes de guerre Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et rentes de guerre

Publication: 22 décembre 1979

Numéro: 1979122107

page: 14713

Dossier numéro: 1979-12-21/55

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