1979122106
BE
BE
1979122106 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979122106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122106 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Ouvrir la source officielle
21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Publication: 29 janvier 1980
Numéro: 1979122106
page: 1319
Dossier numéro: 1979-12-21/