1979122105
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1979122105 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979122105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979122105 21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services
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21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services
Publication: 29 janvier 1980
Numéro: 1979122105
page: 1316
Dossier numéro: 1979-12-21/