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1979122004 BE

1979122004 20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1980

Publication: 11 janvier 1980

Numéro: 1979122004

page: 451

Dossier numéro: 1979-12-20/

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