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1979121911 BE

1979121911 19 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1981, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5 bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979121911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121911 19 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1981, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5 bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1981, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5 bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publication: 21 décembre 1979

Numéro: 1979121911

page: 14682

Dossier numéro: 1979-12-19/

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