1979121906
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1979121906 19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979121906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121906 19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
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19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
Publication: 24 avril 1980
Numéro: 1979121906
page: 5009
Dossier numéro: 1979-12-19/