1979121905
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1979121905 19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979121905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121905 19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
Publication: 4 mars 1980
Numéro: 1979121905
page: 2714
Dossier numéro: 1979-12-19/