1979121803
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1979121803 18 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121803 18 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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18 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Publication: 22 décembre 1979
Numéro: 1979121803
page: 14716
Dossier numéro: 1979-12-18/
Erratum : Publication du 12 janvier 1980, ERRATUM