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1979121302 13 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979121302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121302 13 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

Publication: 25 décembre 1979

Numéro: 1979121302

page: 14793

Dossier numéro: 1979-12-13/

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