1979121127 11 DECEMBRE 1979. - Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma.

L'entrée en vigueur des arrêtés ministériels suivants est reportée à une date ultérieure :1. l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale;2. l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes percues par les exploitants des salles de cinéma.

<Rapporté> <AM 13-02-1980>

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967;

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