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1979121114 BE

1979121114 11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1979 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979121114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121114 11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1979 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1979 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 18 avril 1980

Numéro: 1979121114

page: 4781

Dossier numéro: 1979-12-11/

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