1979121112
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1979121112 11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979121112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121112 11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
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11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
Publication: 5 avril 1980
Numéro: 1979121112
page: 4263
Dossier numéro: 1979-12-11/