1979121103
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1979121103 11 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979121103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979121103 11 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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11 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
Publication: 9 janvier 1980
Numéro: 1979121103
page: 322
Dossier numéro: 1979-12-11/31