1979121102 11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] <intitulé remplacé par AR 2008-07-18/42 , art. 1; En vigueur : 17-08-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-08-2008)

<AR 2008-07-18/42 , art. 2, 004; En vigueur : 17-08-2008> La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements et fixant sa dénomination et sa compétence;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-07-2008 publié le 07-08-2008

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 05-05-2004 publié le 25-05-2004

Articles modifiés

1; INTITULE

Arrêté royal du 25-06-2001 publié le 10-08-2001

Articles modifiés

1; INTITULE