1979121005 10 DECEMBRE 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 121, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Le montant visé à l'article 121, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'année budgétaire 1979 à (4 300) millions de francs. <AR 24-7-1980, art. 1er>

Cette somme est attribuée au secteur des soins de santé du régime général et est répartie entre les organismes assureurs selon les modalités prévues pour l'intervention visée à l'article 121, 7°, de la loi précitée du 9 août 1963.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 121, 12°, modifié par l'article 29 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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