Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979120704 BE

1979120704 7 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979120704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979120704 7 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 23 avril 1980

Numéro: 1979120704

page: 4958

Dossier numéro: 1979-12-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →