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1979120601 BE

1979120601 6 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979120601 6 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre

Publication: 29 janvier 1980

Numéro: 1979120601

page: 1298

Dossier numéro: 1979-12-06/

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