Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979120502 BE

1979120502 5 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979120502 5 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

Publication: 17 janvier 1980

Numéro: 1979120502

page: 797

Dossier numéro: 1979-12-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →